Reconnaissance filiation gpa, comment cela se passe-t-il ?

Reconnaissance filiation gpa, comment cela se passe-t-il ? La filiation GPA, ou Gestation Pour Autrui, est une méthode de procréation médicalement assistée dans laquelle une femme porte un enfant pour le compte d’une autre personne ou d’un couple. La gestatrice n’a aucun lien génétique avec l’enfant. En effet, la conception se passe à partir des gamètes des parents d’intention ou des donneurs. La filiation GPA soulève des questions éthiques et légales complexes dans de nombreux pays.

La reconnaissance de la filiation dans le cadre de la gestation pour autrui GPA soulève de nombreuses questions juridiques complexes. Citons notamment les différences entre les pays et leurs lois. Cet article se concentrera sur le processus de reconnaissance de la filiation dans le cadre de la GPA en France. D’abord, il convient de comprendre que la GPA est interdite en France. D’ailleurs, les couples français qui souhaitent devenir parents par le biais de la GPA peuvent se rendre dans un pays où cette méthode est légale, telle que les États-Unis ou certains pays européens. Dans ces pays, après la naissance de l’enfant, les couples français doivent entamer des démarches afin de faire reconnaître cette filiation en France.

Quelle démarche à faire pour obtenir la reconnaissance filiation gpa ?

Pour commencer, les parents d’intention, c’est-à-dire ceux qui ont commandé et financé la GPA, doivent obtenir un acte de naissance original de l’enfant. On traduit l’acte de naissance. Puis, il sera transcrit dans les registres d’état civil français. La prochaine étape consiste à obtenir une décision de justice qui établira la filiation entre les parents d’intention et l’enfant né par GPA.

Cette décision s’obtient en saisissant le tribunal de grande instance TGI. Lors de cette procédure, le juge examine la transcription de l’acte de naissance étranger. Le tribunal vérifiera si les conditions légales sont remplies et si l’intérêt supérieur de l’enfant est préservé. En savoir plus avec les questions pour préparer adoption

Reconnaissance de la filiation à tous les coups ?

La Convention européenne des droits de l’homme CEDH, dans sa jurisprudence, a rappelé que la reconnaissance de la filiation en cas de GPA ne saurait être automatique et dépend des règles de chaque État. Par conséquent, la filiation ne passe pas dans tous les cas, malheureusement.

Contestation et respect de la reconnaissance filiation gpa

Le droit français, par exemple, refuse de produire des effets juridiques à une filiation issue d’une convention de GPA. En cas de reconnaissance de la filiation contestée, les parties engagent une action en recherche de paternité ou en contestation de paternité. Ces actions peuvent être intentées pendant le mariage des parents d’intention ou après le décès ou le divorce de l’un des parents.

Comment étendre la filiation ?

Il existe également des possibilités pour l’établissement de la filiation en dehors du cadre de la GPA. Par exemple, dans le cas d’un enfant né d’une femme mariée, son mari pourra présumer et devenir le père, à moins que l’on conteste la présomption. De même, une reconnaissance volontaire s’effectue auprès d’un officier de l’état civil français.

Que se passe-t-il, une fois que la filiation de l’enfant reconnue ?

Une fois que la filiation établie, les parents d’intention pourront exercer l’autorité parentale. Ainsi, ils vont inscrire l’enfant dans leur livret de famille et lui attribuer un nom de famille. Cela permettra à l’enfant d’avoir une existence juridiquement reconnue en France.

Pour conclure sur la reconnaissance filiation gpa

En conclusion, la reconnaissance de la filiation dans le cadre de la GPA est un processus complexe. En effet, elle demande plusieurs étapes juridiques. Malgré l’interdiction de la GPA en France, les couples français peuvent faire reconnaître la filiation de leur enfant issu de la GPA. Comment ? En suivant les démarches légales appropriées. D’ailleurs, n’oubliez jamais que chaque cas est unique. Par conséquent, consultez un avocat spécialisé dans le domaine du droit de la famille. Ainsi, ils peuvent obtenir des conseils adaptés à sa situation spécifique.